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COMMERCIAL LITIGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

An area of law concerning legal disputes involving businesses or companies.

OBS

Disputes are often about financial and property issues as well as contract disagreements.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Un conflit ou un problème entre une société commerciale et un particulier ou entre deux entreprises commerciales.

OBS

Un litige commercial est souvent du à un service non rendu, un produit acheté non reçu ou défectueux ou à un impayé.

Espagnol

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