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COMMON LAW INHIBITIONS [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

This is mainly because the LRA [Labour Relations Act] protects workers from common law inhibitions on organizing activity, as well as from employer practices designed to obstruct the formation of unions ...

OBS

common law inhibition: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • common law inhibitions

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Quoi qu’il en soit, les appelants soutiennent que, abstraction faite de la LRTA [Loi de 1994 sur les relations de travail dans l'agriculture], ils n’ont aucune possibilité réelle de s’associer sans la protection de la LRT [Loi sur les relations de travail], principalement parce que cette loi protège les travailleurs contre les interdictions de common law frappant les activités d’organisation, ainsi que contre les pratiques patronales s’opposant à la formation de syndicats [...]

OBS

interdiction de common law : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • interdictions de common law

Espagnol

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