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COMMON LAW PRIVILEGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The Canada Evidence Act of 1893 replaced the common law privilege against self-incrimination with what is now section 5 of the Act. (Fed./Prov. Task Force, p. 433)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

«Privilege» fondé sur la common law, par opposition au «statutory privilege».

OBS

privilège jurisprudentiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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