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COMPENSABLE HARM [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In the standard track, once a compensable act and a compensable harm have each been established on the evidence according to a balance of probabilities, only a plausible link between them need be established in order for compensation to be awarded for them.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans le volet ordinaire, après que des sévices indemnisables et un préjudice indemnisable ont été établis selon la prépondérance de la preuve, il suffit d'établir un lien plausible entre eux pour accorder l'indemnisation.

Espagnol

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