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Fiche 1 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

A person who effects personal service of a petition shall ask the respondent to complete and sign the acknowledgment of service in Form 70C on the back of, or attached to,....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La personne qui effectue une signification à personne d'une requête demande à l'intimé de remplir et de signer la reconnaissance de signification (formule 70C)imprimée au verso de la requête ou sur une feuille jointe à la requête.[...]

Espagnol

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