TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPLIANCE TIME [1 fiche]

Fiche 1 1991-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

Délai d'exécution - Le Comité d'approbation préalable de la publicité destinée aux enfants se réserve le droit d'accorder un délai pour les messages publicitaires produits avant la distribution de la présente édition du Code.

Espagnol

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