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COMPURGATION [1 fiche]

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Fiche 1 1989-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

... a method by which the oaths of a number of persons as to the character of an accused person in a criminal case, or of a defendant in a civil case, were accepted as proof of his innocence in the one case or as proof in the other case that the claim made against him was not well founded ....

OBS

... the persons who made such oaths were known as compurgators.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Témoignage (...) qui a pour effet de disculper.

OBS

Autre source pour "témoignage justificateur" : R. c. Béland, 1987, 2 R.C.S. 398, p. 419.

Espagnol

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