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CONCLUSION FACT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
DEF

A conclusion by way of reasonable inference from the evidence.

CONT

conclusion of fact. In a trial, the final result of an analysis of the facts presented in evidence, made by the trier of fact (a jury or by the judge if there is no jury). When a judge is the trier of fact he will present orally in open court or in a written judgment his/her findings of fact to support his/her decision.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque l'information est utilisée pour tirer une conclusion de fait, ou faire une inférence, elle devrait être citée et sa pertinence et la justification de son utilisation devraient être mentionnées dans la décision.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A factual deduction drawn from observed or proven facts.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Dans le contexte du droit de la preuve, il s'agit d'une déduction ou d'une inférence tirée des faits observés ou prouvés au cours d'une instance judiciaire.

OBS

«conclusion de fait» : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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