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CONFIDENCE CABINET [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
  • Parliamentary Language
OBS

... "confidence of Cabinet" means a Cabinet decision, a discussion in Cabinet, a recommendation to Cabinet by a member of Cabinet and material prepared exclusively for the purpose of discussion in Cabinet ...

Terme(s)-clé(s)
  • Cabinet confidence

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] on entend par «secret du cabinet» une décision ou une discussion du cabinet, une recommandation faite au cabinet par l'un de ses membres ou une documentation préparée exclusivement aux fins de discussions aux réunions du cabinet [...] [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art 165].

Espagnol

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