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CONSEC. [1 fiche]

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Fiche 1 1997-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Abréviation que l'on trouve dans le résumé des casiers judiciaires de demandeurs de statut de réfugié coupables d'infractions. Cf. le par. 741.1(2) du Code criminel. Exemple : 15 days consecutively; 15 days consec. SE TRADUIT PAR 15 jours consécutivement ou 15 jours avec cumul des peines ou 15 jours conséc. (abrégé dans les tableaux).

OBS

Source : Motifs de décisions de la CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié).

Espagnol

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