TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT HEARING TWO-MEMBER BOARD REFEREES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Collective Agreements and Bargaining
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees
1, fiche 1, Anglais, Consent%20to%20Hearing%20by%20a%20Two%2DMember%20Board%20of%20Referees
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If a replacement member cannot be secured, consult with the Chairperson on whether to ask appellant and interested parties if they wish to give written consent to have the appeal heard by a two member panel. The "Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees" is provided in ADMS [Appeals Delivery and Management System] for documentation purposes. 2, fiche 1, Anglais, - Consent%20to%20Hearing%20by%20a%20Two%2DMember%20Board%20of%20Referees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Conventions collectives et négociations
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
1, fiche 1, Français, Consentement%20%C3%A0%20ce%20que%20l%27audience%20soit%20tenue%20par%20un%20conseil%20arbitral%20constitu%C3%A9%20de%20deux%20membres
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si on ne peut pas obtenir de remplaçant, consulter le président pour savoir s'il faut demander à l'appelant et aux parties intéressées leur consentement écrit afin que l'appel soit entendu par un groupe de deux personnes. Le document « Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres » figure dans le SGPA [Système de gestion et de prestation des appels] aux fins de documentation. 1, fiche 1, Français, - Consentement%20%C3%A0%20ce%20que%20l%27audience%20soit%20tenue%20par%20un%20conseil%20arbitral%20constitu%C3%A9%20de%20deux%20membres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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