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CONSIDERATION RELEASE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Canada's, the church organizations' and the other released church organizations' obligations and liabilities under this agreement constitute the consideration for the releases and other matters ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Les obligations et les responsabilités du Canada, des organismes religieux et des autres organismes religieux exonérés qui sont prévues dans les présentes constituent la contrepartie pour les quittances et autres engagements [...]

Espagnol

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