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CONSTITUTIONAL CHARACTER [1 fiche]

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Fiche 1 2021-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

When the constitutionality of a law is challenged in the context of criminal proceedings, the determinations of culpability and constitutionality are two distinct rulings.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Lorsque la constitutionnalité d'une règle de droit est contestée dans le cadre de procédures criminelles, les décisions relatives à la culpabilité et à la constitutionnalité sont distinctes.

Espagnol

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