TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTIONAL CONVENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- Constitutional Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional convention
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20convention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- convention in a constitution 2, fiche 1, Anglais, convention%20in%20a%20constitution
- convention of a constitution 3, fiche 1, Anglais, convention%20of%20a%20constitution
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rule, usually unwritten, which results from practices held to be obligatory by politicians, but not sanctioned by the courts. 4, fiche 1, Anglais, - constitutional%20convention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droit constitutionnel
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention constitutionnelle
1, fiche 1, Français, convention%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'une constitution 2, fiche 1, Français, convention%20d%27une%20constitution
nom féminin
- règle conventionnelle d'une constitution 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20conventionnelle%20d%27une%20constitution
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Règle habituellement non écrite qui découle de pratiques que les acteurs politiques considèrent comme obligatoires mais que les tribunaux ne sanctionnent pas. 3, fiche 1, Français, - convention%20constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Meetings
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Constitutional Convention 1, fiche 2, Anglais, Constitutional%20Convention
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réunions
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Congrès d'étude de la constitution 1, fiche 2, Français, Congr%C3%A8s%20d%27%C3%A9tude%20de%20la%20constitution
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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