TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTIONAL EXEMPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Constitutional Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional exemption
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The constitutional exemption can be made available to the appellant and others on certain conditions including, inter alia, that the application for an exemption be made to a superior court supported by a certificate from a physician that the person is competent to make the decision to end her own life, that she is or will become physically incapable of committing suicide ... 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit constitutionnel
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption constitutionnelle
1, fiche 1, Français, exemption%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une exemption constitutionnelle ne peut être accordée que pendant la période de suspension d'une déclaration d'invalidité. Pendant la suspension d'un an, l'exemption est également accordée à toutes les personnes qui sont ou seront physiquement incapables de se donner la mort sans assistance [...] 2, fiche 1, Français, - exemption%20constitutionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada] 577, à la p. 628; Schachter, [1992]; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994. 3, fiche 1, Français, - exemption%20constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho constitucional
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- eximente
1, fiche 1, Espagnol, eximente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Circunstancia de exención de la responsabilidad penal por la comisión de un delito (enajenación mental, minoría de edad [...] obrar por fuerza irresistible o miedo insuperable, o con alteración grave de la conciencia de la realidad, y actuar en legítima defensa). 1, fiche 1, Espagnol, - eximente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si tal circunstancia se produce con todos los requisitos establecidos por la ley, se denomina eximente completa y si carece de alguno de ellos se conoce como eximente incompleta y actúa entonces como atenuante. 1, fiche 1, Espagnol, - eximente
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :