TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSUMER CONTRACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consumer contract
1, fiche 1, Anglais, consumer%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contract whose field of application is delimited by legislation respecting consumer protection whereby one of the parties, being a natural person, the consumer, acquires, leases, borrows or obtains in any other manner, for personal, family or domestic purposes, property or services from the other party, who offers such property and services as part of an enterprise which he carries on. 1, fiche 1, Anglais, - consumer%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consumer contract: Term and definition reproduced from section 1384 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - consumer%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de consommation
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20consommation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat dont le champ d'application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite. 1, fiche 1, Français, - contrat%20de%20consommation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat de consommation : Terme et définition reproduites de l'article 1384 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20consommation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato de consumo
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20consumo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] cuyo campo de aplicación está delimitado por la legislación relativa a la protección del consumidor, en el cual una de las partes, una persona física, el consumidor, adquiere, alquila, obtiene en préstamo, o se procura de cualquier otra manera, con fines personales, familiares o domésticos, bienes o servicios de la otra parte, la cual ofrece tales bienes o servicios como parte de las actividades de la empresa que dirige. 1, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20consumo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrato de consumo: Término y definición traducidas del artículo 1384 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20consumo
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :