TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTESTED DECISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contested decision
1, fiche 1, Anglais, contested%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Thus, the central issue in the instant case is best suited to a s. 1 analysis. But before proceeding with this analysis, I will explain why the contested decision clearly infringes freedom of religion. 1, fiche 1, Anglais, - contested%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision litigieuse
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20litigieuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutefois, avant de procéder à cette analyse, je vais expliquer pourquoi la décision litigieuse porte nettement atteinte à la liberté de religion. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20litigieuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contested decision
1, fiche 2, Anglais, contested%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the legislation pursuant to which an administrative body has made a contested decision confers a discretion and does not confer, either expressly or by implication, the power to limit the rights and freedoms guaranteed by the Canadian Charter, the decision should, if there is an infringement, be subjected to the test set out in s. 1 to ascertain whether it constitutes a reasonable limit. 1, fiche 2, Anglais, - contested%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision contestée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le texte législatif en vertu duquel un organisme administratif a rendu une décision contestée confère un pouvoir discrétionnaire et ne prévoit pas de façon explicite ou implicite le pouvoir de restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne, il y a lieu, en cas de violation, de soumettre cette décision au test énoncé à l'article premier afin de déterminer si elle constitue une limite raisonnable. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20contest%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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