TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINUOUS POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuous possession
1, fiche 1, Anglais, continuous%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The possession of land, without legal title, for a period of time sufficient to become recognized as legal owner. 2, fiche 1, Anglais, - continuous%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession continue
1, fiche 1, Français, possession%20continue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession qui revêt un caractère permanent grâce à des actes posés régulièrement et à intervalles suffisamment rapprochés. 1, fiche 1, Français, - possession%20continue
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour produire des effets, la possession doit être continue. 1, fiche 1, Français, - possession%20continue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- continuous possession
1, fiche 2, Anglais, continuous%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The final element, that adverse possession must be "continuous", means that it must continue without significant interruption for a solid block of time at least as long as the period of limitation. What is a significant interruption depends upon the nature of the land. (Cunningham, Stoebuck & Whitman, 1984, p. 763) 1, fiche 2, Anglais, - continuous%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession continue
1, fiche 2, Français, possession%20continue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession continue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession%20continue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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