TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRACT BOND [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Insurance Law
- Construction Standards and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contractor's bond
1, fiche 1, Anglais, contractor%27s%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract bond 2, fiche 1, Anglais, contract%20bond
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contractors' bonds. Bonds of two types: (1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond; (2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults. 3, fiche 1, Anglais, - contractor%27s%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des assurances
- Réglementation et normalisation (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement d'entrepreneur
1, fiche 1, Français, cautionnement%20d%27entrepreneur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cautionnement d'entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie (ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement. 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%27entrepreneur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-01-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- performance bond
1, fiche 2, Anglais, performance%20bond
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract bond 2, fiche 2, Anglais, contract%20bond
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor. 3, fiche 2, Anglais, - performance%20bond
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security 4, fiche 2, Anglais, - performance%20bond
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
performance bond: term standardized by CGSB. 5, fiche 2, Anglais, - performance%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie de bonne exécution
1, fiche 2, Français, garantie%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cautionnement de bonne exécution 2, fiche 2, Français, cautionnement%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
- caution de bonne fin 2, fiche 2, Français, caution%20de%20bonne%20fin
correct, nom féminin
- cautionnement de bonne fin 3, fiche 2, Français, cautionnement%20de%20bonne%20fin
nom masculin
- garantie de bonne fin 4, fiche 2, Français, garantie%20de%20bonne%20fin
nom féminin
- contrat de garantie de bonne fin 5, fiche 2, Français, contrat%20de%20garantie%20de%20bonne%20fin
nom masculin
- caution de bonne exécution 6, fiche 2, Français, caution%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
nom féminin
- bon de garantie d'exécution 3, fiche 2, Français, bon%20de%20garantie%20d%27ex%C3%A9cution
nom masculin
- garantie d'exécution 7, fiche 2, Français, garantie%20d%27ex%C3%A9cution
nom féminin
- cautionnement d'exécution 8, fiche 2, Français, cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
nom masculin
- bon de cautionnement 3, fiche 2, Français, bon%20de%20cautionnement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire. 9, fiche 2, Français, - garantie%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR. 10, fiche 2, Français, - garantie%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aval de cumplimiento
1, fiche 2, Espagnol, aval%20de%20cumplimiento
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- fianza de cumplimiento 1, fiche 2, Espagnol, fianza%20de%20cumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- performance bond 1, fiche 3, Anglais, performance%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- contract bond 1, fiche 3, Anglais, contract%20bond
- performance guarantee 1, fiche 3, Anglais, performance%20guarantee
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie d'achèvement
1, fiche 3, Français, garantie%20d%27ach%C3%A8vement
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- garantie de bonne fin 2, fiche 3, Français, garantie%20de%20bonne%20fin
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d'une garantie d'achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble. 1, fiche 3, Français, - garantie%20d%27ach%C3%A8vement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-08-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- performance bond 1, fiche 4, Anglais, performance%20bond
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- contract bond 1, fiche 4, Anglais, contract%20bond
- performance guarantee 1, fiche 4, Anglais, performance%20guarantee
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garantie de remboursement
1, fiche 4, Français, garantie%20de%20remboursement
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d'un immeuble pour cause de défaut d'achèvement. 1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20remboursement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :