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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRACTING AUTHORITY [2 fiches]

Fiche 1 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
DEF

The authority delegated in order to enter into and approve contracts.

CONT

Congress granted itself contracting authority ... to enter into emergency contracts for COVID-19-related services ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
DEF

Pouvoir qui est délégué pour l'approbation et la conclusion de marchés.

CONT

Toutefois, les mesures de contrôle en place sont insuffisantes pour faire en sorte que les agents d'approvisionnement terminent le cours avant qu'ils ne se voient déléguer des pouvoirs de passation de marchés de plus de 25 000 $.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir de passation de marché
  • pouvoir de passation de contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

En el procedimiento simplificado, la Autoridad Contratante consulta a los candidatos de su elección y fija con ellos las condiciones del contrato sobre la base de las especificaciones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Public servants who have been delegated authority to negotiate and conclude contractual arrangements on behalf of the Crown must exercise this authority with prudence and probity so that the contracting authority (the minister) is acting and is seen to be acting within the letter and the spirit of the Government Contracts Regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Si une autorité contractante passe un marché sans l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque ladite autorisation aurait dû être obtenue, elle doit demander la ratification de la mesure contractuelle le plus tôt possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
Conserver la fiche 2

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