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CONTRACTUAL PROTECTION [1 fiche]

Fiche 1 1988-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Contractual protection may include: (a) complete and precise determination of quality norms and specifications for the compensatory products; (b) the intervention of the exporter in the importer's production process for quality control purposes; (c) sanctions against the importer for failure to meet his quality commitments.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Cette protection contractuelle peut comprendre trois facettes, soit : (a) la détermination précise et complète de normes et de spécifications de qualité des produits compensatoires; (b) l'intervention de l'exportateur dans le processus de production de l'importateur en ce qui a trait au contrôle de la qualité; (c) l'imposition de sanctions à l'égard de l'importateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations relatives à la qualité des produits compensatoires.

Espagnol

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