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CONTRACTUAL REMEDY [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Parties are free to make their own arrangements for contractual interest and if they do, the late payment legislation will not apply. However, to prevent buyers abusing the right to agree their own arrangements, any contractual remedy for late payment must be "substantial" or the Court will declare it void.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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