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CONTRACTUAL STATEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Not everything that is spoken or written by the parties in the course of the negotiations that lead to the conclusion of a contract will amount to a term of such contract. The intention of the parties is all important. The basic distinction is between statements which are intended to be terms in the contract and statements which are meant by one party and understood by the other to be mere inducements by their maker to the other to enter into the contract.

OBS

Includes representations and terms.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

S'entend notamment des assertions et des clauses.

OBS

déclaration contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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