TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

tenance contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - tenance%20contractuelle

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

tenance : Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» («tenancy in fee simple», «life tenancy», etc.), à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy», etc.  1, fiche 1, Français, - tenance%20contractuelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

During the period while the contract of tenancy lasts, the landlord cannot raise the rent in the absence of agreement for the purpose, and, when the contractual tenancy ends, the landlord is entitled to possession. ("Adkin's Landlord and Tenant", p. 280)  1, fiche 2, Anglais, - contractual%20tenancy

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Sens courant, moderne de «tenancy».  2, fiche 2, Français, - location%20contractuelle

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

location contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 2, Français, - location%20contractuelle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol