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COORDINATED VAPING PRODUCT TAXATION AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation
Tobacco Industry

coordinated vaping product taxation agreement 1, fiche 1, Anglais, coordinated%20vaping%20product%20taxation%20agreement
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Coordinated Vaping Product Taxation Agreement ... The Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement or arrangement with the government of a province respecting the taxation of vaping products ... 1, fiche 1, Anglais, - coordinated%20vaping%20product%20taxation%20agreement

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

vaping product taxation agreement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité
Industrie du tabac

accord de coordination de la taxation des produits de vapotage 1, fiche 1, Français, accord%20de%20coordination%20de%20la%20taxation%20des%20produits%20de%20vapotage
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage [...] Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province et pour le compte du gouvernement du Canada, un accord ou un arrangement en matière de taxation des produits de vapotage [...] 1, fiche 1, Français, - accord%20de%20coordination%20de%20la%20taxation%20des%20produits%20de%20vapotage

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-06

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COORDINATED VAPING PRODUCT TAXATION AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-14

Fiche 1, Anglais

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

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Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol