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CORRECTED NON-COMPLIANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
OBS

A CNC is used when non-compliances observed in the field were addressed while the inspection officer was on-site. This tool is used when there is minimal safety risk or environmental harm as a result of the non-compliance and it is corrected immediately in the field.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
OBS

Ce mécanisme est utilisé dans les cas où des non-respects des exigences relevés sur le terrain sont corrigés pendant que l’inspecteur se trouve sur place. On y a recours dans les situations où les risques pour la sécurité ou les dommages à l’environnement sont peu importants et celles où le problème est résolu immédiatement.

Espagnol

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