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COST RECOVERY AUTHORITY [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Departments should ensure that they use proper cost recovery authorities when selling goods or services or renting facilities. Special purpose accounts must not be used to by-pass or avoid using cost-recovery.

Terme(s)-clé(s)
  • cost recovery authority

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les ministères devraient s'assurer qu'ils utilisent les pouvoirs de recouvrement de coûts appropriés lors de la vente de biens ou de services ou la location d'installations. Les comptes à fins déterminées ne doivent pas servir à contourner ou à éviter le recouvrement des coûts.

Espagnol

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