TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COSTS [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The term "costs" also denotes the expenses which a person is entitled to recover from the other side by reason of his being a party to legal proceedings. They include court fees, stamps, etc., and also, where the party is represented by a solicitor, the reasonable and proper charges and fees of the solicitor and counsel.

CONT

costs (court award)

CONT

costs (legal proceedings)

CONT

legal costs: awarded by a court

OBS

costs; legal costs: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cost
  • legal cost

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
DEF

Partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

OBS

dépens : équivalent de «costs» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

dépens,frais; frais et dépens : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
DEF

Gastos que han de satisfacer los litigantes como consecuencia de un proceso, de los que una de las partes puede reembolsarse si se produce la condena en costas de la contraria.

OBS

costas: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

All fines payable under [the Bank Act] are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Toute réclamation pour services de sauvetage poursuivie sans la preuve du consentement du gouverneur en conseil est rejetée avec dépens [Loi sur la Marine marchande du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The charges which a solicitor is entitled to make and recover from the client or person employing him as his remuneration for professional services, such as legal advice, attendances, drafting and copying documents, conducting legal proceedings, etc.

OBS

judicial costs, law costs, court costs, legal fees, legal costs, costs: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

frais (de justice) : Terme générique utilisé pour désigner l'ensemble des dépenses occasionnées par un procès, y compris les honoraires professionnels des avocats, C.T.T.J., Vocabulaire de la common law, tome III, p. 49.

OBS

frais de justice, frais judiciaires, frais de contentieux, frais d'avocat : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Gastos derivados de un procedimiento judicial.

OBS

costas judiciales, costas procesales: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Expenses that can be associated with providing a product or service. They may be capital or operating in nature, and once identified with a product or service can be carried in accounting records for several fiscal periods.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses qui peuvent être associées à la prestation d'un service ou à la production d'un bien. Il peut s'agir de coûts en capital ou de coûts de fonctionnement et, une fois qu'ils sont rattachés à un produit ou à un service, ils peuvent être portés aux registres comptables pendant plusieurs exercices financiers.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
Terme(s)-clé(s)
  • cost of

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :