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COURT ARBITRATION SPORT [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sports (General)
OBS

"The Court of Arbitration for Sport (CAS) is an institution independent of any sports organization which provides for services in order to facilitate the settlement of sports - related disputes through arbitration on mediation by means of procedural rules adapted to the specific needs of the sports world. The CAS was created in 1984."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sports (Généralités)
OBS

«Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est une institution indépendante de tout organisme sportif offrant des services dans le but de faciliter la résolution des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage ou de la médiation au moyen d'une procédure adaptée aux besoins spécifiques du monde sportif. Le TAS a été crée en 1984.»

Espagnol

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