TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COURT OF CHANCERY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- The Judiciary (Public Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- chancery
1, fiche 1, Anglais, chancery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- chancery court 2, fiche 1, Anglais, chancery%20court
correct
- court of chancery 3, fiche 1, Anglais, court%20of%20chancery
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court of equity. 2, fiche 1, Anglais, - chancery
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge ... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending ... 4, fiche 1, Anglais, - chancery
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity. 2, fiche 1, Anglais, - chancery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chancellerie
1, fiche 1, Français, chancellerie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cour de la chancellerie 2, fiche 1, Français, cour%20de%20la%20chancellerie
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d'élection est en cours [...] 3, fiche 1, Français, - chancellerie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d'infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d'equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie. 2, fiche 1, Français, - chancellerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Court of Chancery
1, fiche 2, Anglais, Court%20of%20Chancery
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- English Court of Chancery 2, fiche 2, Anglais, English%20Court%20of%20Chancery
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
the court of equity which was presided over by the Lord Chancellor, assisted by the Master of the Rolls and judges of first instance known as Vice-Chancellors. 3, fiche 2, Anglais, - Court%20of%20Chancery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Court of Chancery 1, fiche 2, Français, Court%20of%20Chancery
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Cour de chancellerie 2, fiche 2, Français, Cour%20de%20chancellerie
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- court of chancery
1, fiche 3, Anglais, court%20of%20chancery
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tribunal jugeant en Equity
1, fiche 3, Français, tribunal%20jugeant%20en%20Equity
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- cour de chancery 2, fiche 3, Français, cour%20de%20chancery
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-10-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Court of Chancery
1, fiche 4, Anglais, Court%20of%20Chancery
correct, États-Unis
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Court of Chancery
1, fiche 4, Français, Court%20of%20Chancery
correct, États-Unis
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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