TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CRIMINAL ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indictable offence
1, fiche 1, Anglais, indictable%20offence
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- indictable offense 2, fiche 1, Anglais, indictable%20offense
correct
- criminal act 3, fiche 1, Anglais, criminal%20act
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Generally, a more serious criminal charge as distinguished from a summary offence. 4, fiche 1, Anglais, - indictable%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Canadian law there are three classes of offences: i) indictable offences; ii) summary offences; iii) offences which, by the choice of the Crown, may be tried either by way of summary conviction or by way of indictment. 5, fiche 1, Anglais, - indictable%20offence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Generally speaking, indictable offences include all the serious offences in the Criminal Code. The term "indictable" is derived from "indictment" which was the written accusation presented by the grand jury. 6, fiche 1, Anglais, - indictable%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Indictable offence" is the technical term used in the Criminal Code whereas "criminal act" is the current expression. 3, fiche 1, Anglais, - indictable%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte criminel
1, fiche 1, Français, acte%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
D'une façon générale, la catégorie des actes criminels comprend toutes les infractions graves mentionnées au Code criminel. 2, fiche 1, Français, - acte%20criminel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto criminal
1, fiche 1, Espagnol, acto%20criminal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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