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CRIMINAL PROHIBITION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Consultation Paper noted that criminal prohibitions ... had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales [...] ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 [...]

Espagnol

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