TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CYBER-NOTARY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- IT Security
- Legal Profession: Organization
- Notarial Practice (civil law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cybernotary
1, fiche 1, Anglais, cybernotary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The CyberNotary would have the traditional role of the notary in countries such as the U.S., that follow the Romano-Germanic civil law tradition, to administer oaths or declarations and to attest to or certify facts ... In addition, the CyberNotary would be qualified in digital signatures and information security technology to be able to electronically certify and authenticate the elements of electronic transactions required for enforceability under U.S. and foreign law. 2, fiche 1, Anglais, - cybernotary
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The CyberNotary would provide assurance that transactions he or she processes meet the procedural and legal formalities in both civil and common-law jurisdictions. 2, fiche 1, Anglais, - cybernotary
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "cybernotary" is usually written with a capital "S" in the sources consulted. 3, fiche 1, Anglais, - cybernotary
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cyber-notary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité des TI
- Organisation de la profession (Droit)
- Notariat (droit civil)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cybernotaire
1, fiche 1, Français, cybernotaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le cybernotaire devra donc [...] posséder une double expertise, une expertise juridique, pour pouvoir établir la valeur légale d'un acte juridique, mais également une expertise technique pour pouvoir certifier tous les aspects d'une transaction commerciale électronique. 2, fiche 1, Français, - cybernotaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le notariat est devenu un leader du système professionnel québécois en matière d'informatisation. Les notaires s'apprêtent même à faire le grand saut dans le commerce électronique pour devenir des cybernotaires. [...] Le CyberNotary Committee (aux États-Unis) estime que les notaires, en raison de leur impartialité, sont les personnes les mieux habilitées pour assurer le degré de sécurité nécessaire pour effectuer des transactions internationales. 3, fiche 1, Français, - cybernotaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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