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DAMNUM ABSQUE INJURIA [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Loss or harm for which there is no legal remedy.

CONT

There are many forms of harm of which the law takes no account. Damage so done and suffered is called damnum sine injuria, and the reasons for its permission by the law are various and not capable of exhaustive statement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

dommage sans atteinte : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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