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DATE ISSUE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The proclamation or order shall ... fix the date of issue of the writ; and fix the date for voting at the election, which date must be at least 36 days after the issue of the writ.

Terme(s)-clé(s)
  • issue date

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La proclamation ou le décret [...] fixe la date de délivrance du bref [et] fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d'au moins trente-six jours de la délivrance du bref.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Date à laquelle le passeport a été délivré au requérant.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et par Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

Whereas Canadian coins bear, as issuing year, the year in which they were struck, all Canadian bank notes of a given denomination bear, as issuing year, the year in which the first notes of that denomination were issued, even if the particular notes under consideration were printed in subsequent years.

OBS

The Canadian twenty-dollar bank notes of the 1986-1993 series bear 1991 as issuing year even if they were only put into circulation two years later, in 1993, once the resistance of the Optical Security Device had been properly researched and confirmed.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Date à laquelle une pièce de monnaie ou un billet de banque est mis(e) en circulation.

OBS

Les pièces de monnaie canadiennes portent, comme année d'émission, celle où elles ont été frappées tandis que les billets de banque canadiens d'une même coupure portent l'année de l'émission des premiers billets de la coupure, quelle que soit leur année d'impression.

OBS

Les billets de vingt dollars de la série de billets de banque canadiens émise entre 1986 et 1993, portent 1991 comme année d'émission même s'ils ont été mis en circulation deux ans plus tard, le retard étant dû aux efforts pour assurer la résistance de la vignette de sûreté sur les billets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Monedas y billetes
  • Numismática
  • Acuñación de moneda
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Fiche 4 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
CONT

In transmitting a train order of a previous date, the operator must be advised of the date of issue.

OBS

date of issue: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
CONT

En transmettant un ordre de marche d'une date antérieure, il faut donner à l'opérateur la date d'origine.

OBS

date d'origine; date d'émission : termes uniformisés par CP Rail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d'effet de l'assurance.

CONT

Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro.

Conserver la fiche 5

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