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DECLARATION RECIPROCITY [1 fiche]

Fiche 1 1986-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The Federal Republic of Germany is satisfied with assurance of reciprocity without insisting on a formal treaty, except where the requesting country would be so limited. Switzerland also will extradite apart from a formal convention, provided that its government and the requesting state have exchanged declarations of reciprocity.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Engagement pris par un État, au moment où il obtient d'un autre État un traitement favorable sur un point déterminé, d'assurer, à l'avenir, le même traitement à cet autre État. Procédé fréquemment employé quand une extradition est accordée pour un fait non prévu par traité.

Espagnol

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