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DECLARATION TAXPAYER RIGHTS [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Revenue Canada was the first modern income tax administration in the world to formally enunciate the rights of taxpaying Canadians in a "Declaration of Taxpayer Rights". The declaration consolidates certain rights found in the Charter of Rights and Freedoms, in statutes, and in common law. It summarizes the Department's commitment to treating its clients fairly, courteously, and with respect for their rights.

Terme(s)-clé(s)
  • Declaration of Taxpayers Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada est devenu la première administration fiscale moderne au monde à énoncer les droits des contribuables dans un document officiel appelé «Déclaration des droits du contribuable». Cette déclaration réaffirme certains droits qu'ont les contribuables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois et de la common law. Elle résume l'engagement du Ministère à traiter ses clients de façon équitable et courtoise, en tenant compte de leurs droits.

Espagnol

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