TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFAULTER [4 fiches]

Fiche 1 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract, no matter what form it may take, always entitles the innocent party to maintain an action for damages, but the rule established by a long line of authorities is that the right of a party to treat a contract as discharged arises only in two types of case. Firstly, where the party in default has repudiated the contract before performance is due or before it has been fully performed. Secondly, where the party in default has committed what in modern judicial parlance is called a fundamental breach.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
DEF

Parte que falta a sus obligaciones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Finance
DEF

A debtor whose payments to a creditor are in arrears.

Terme(s)-clé(s)
  • debtor in arrears

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Finances
DEF

Débiteur qui manque à ses engagements à l'égard de ses créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Finanzas
DEF

Persona que incurre en mora, no atendiendo al pago de la deuda a su vencimiento.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
DEF

A patient who started MDT [multidrug therapy] but who has not received treatment for 12 consecutive months despite all attempts to trace the patient.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Malade qui ne s'est pas présenté pour retirer ses médicaments pendant 12 mois consécutifs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
OBS

contrevenant : terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :