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DEFERRED SENTENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A sentence that will not be carried out if the convicted criminal meets certain requirements, such as complying with conditions of probation.

CONT

To receive a deferred sentence, a defendant must plead guilty to some or all of the crimes with which he or she is charged. Usually, a defendant is offered a deal to plead guilty under the promise of a deferred sentence, to settle a case quickly.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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