TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELIVER BOND [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d'autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d'argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :