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DELIVERY UP [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • The Product (Marketing)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The proprietor of a registered trademark may apply to the Court for an order for the delivery up to him, or such other person as the Court may direct, of any infringing goods, material or articles which a person has in his possession, custody or control in the course of a business.

OBS

Delivery of goods that infringe intellectual property to court for destruction.

Terme(s)-clé(s)
  • delivery-up

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Produit (Commercialisation)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Procédure par laquelle une partie va tenter de faire ramener la preuve que son modèle, son brevet, sa marque, son droit d'auteur [...] fait l'objet d'une contrefaçon.

CONT

Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 15 jours (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author all such remedies by way of injunction, damages, accounts or delivery up and otherwise....

OBS

Delivery: the act of delivering up or over:... surrender ... Deliver: give, transfer, yield possession or control of ... Often used with "up" or "over", "to" or "into".

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le tribunal, saisi d'un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l'auteur telle des réparations qu'il pourrait accorder, par voie d'injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de restitution ou autrement [...].

CONT

L'intimée, cessionnaire de deux dessins industriels relatifs à des machines à dicter, a poursuivi l'appelante en violation en réclamant des dommages-intérêts, une injonction et la remise des articles en violation.

Espagnol

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