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DEPARTMENT SOLICITOR GENERAL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
  • Police
OBS

The Secretariat provided strategic and corporate advice to the Solicitor General and developed policy in the areas of police, security, counter-terrorism, and corrections.

OBS

Solicitor General Canada: applied title (from 1970 to 2005).

OBS

Department of the Solicitor General: legal title (from 1 October 1966 to 3 April 2005).

OBS

On December 12, 2003, the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness was transferred from the Department of National Defence to the Department of the Solicitor General and the National Crime Prevention Centre was transferred from the Department of Justice to the Department of the Solicitor General, from which the new portfolio of Public Safety and Emergency Preparedness was being created.

OBS

The "Department of the Solicitor General Act," which established the department on October 1, 1966, was repealed by the "Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act" on April 4, 2005.

Terme(s)-clé(s)
  • Solicitor General Secretariat

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Police
OBS

Le Secrétariat donnait des conseils stratégiques et organisationnels au solliciteur général et élaborait la politique en matière de police, de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de services correctionnels.

OBS

Solliciteur général Canada : titre d'usage (de 1970 à 2005).

OBS

ministère du Solliciteur général : appellation légale (du 1er octobre 1966 au 3 avril 2005).

OBS

Le 12 décembre 2003, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile fut transféré du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général et le Centre national de prévention du crime fut transféré du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur, qui servit de fondement au nouveau portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

OBS

La «Loi sur le ministère du Solliciteur général», qui avait établi le ministère le 1er octobre 1966, fut abrogée par la «Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile» le 4 avril 2005.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
  • Policía
OBS

A partir de 2005, este ministerio se integró al Ministerio de Seguridad Pública y Protección Civil de Canadá.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 2

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