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DERIVATIVE ACTION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
DEF

A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action.

OBS

derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the "Canada Business Corporations Act", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the "Business Corporations Act", R.S.O. 1990, c. B.16

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière.

CONT

[...] l'action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...]

OBS

recours similaire à l'action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44

OBS

action oblique : Note marginale au par. 246(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.O., 1990, c. B.16

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Acciones judiciales
OBS

Derivative: Derivado, secundario.

OBS

Derivative action: Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Control Systems (Electronic Instrumentation)
DEF

Control action in which the output is proportional to the rate of input change.

DEF

The change of output signal proportional to the rate of change of the deviation.

OBS

"Derivative action" has been standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Systèmes cybernétiques de contrôle et de commande
DEF

Modification du signal de sortie proportionnelle à la vitesse de modification de l'écart.

OBS

«Action dérivée» a été normalisée par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Informática
  • Sistemas cibernéticos de control
DEF

Tipo de respuesta que se encuentra en los sistemas de control, en los que la respuesta de salida es un derivado de la entrada.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
DEF

a cause of action that is founded on an injury to another, as when a husband sues for loss of consortium or services of his wife because of an injury to her by the defendant, or when a father sues for the loss of services of his children.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Action oblique. Action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
DEF

A series of processes required to derive a conclusion from a given set of premises.

OBS

derivative action: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Série de procédés nécessaires pour tirer une conclusion à partir d'un ensemble donné de prémisses.

OBS

action dérivée : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation (CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto (Ontario), Canada M9W 1R3 (détentrice des droits d'auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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