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DISENTITLEMENT [3 fiches]

Fiche 1 1997-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • disentitlement

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
OBS

Dans la Loi sur l'assurance-emploi de 1996 (chap. 23, section 18) la formulation concernant ce concept est la suivante : «Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable [...]».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In the federal Unemployment Insurance program, specified circumstances may cause a claimant's benefits to be deferred until such time as the circumstances have changed. The minimum duration of disentitlement is one day. Reasons for disentitlement include: not looking for work, leaving the country or unduly restricting availability for work.

OBS

disentitlement: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans le programme fédéral d'Assurance-chômage, certaines circonstances précises peuvent faire en sorte que les prestations d'un réclamant soient différées jusqu'à ce que ces circonstances aient changé. La durée minimale de l'inadmissibilité est d'une journée. Les raisons de l'inadmissibilité sont, entre autres, le fait de ne pas chercher d'emploi, de quitter le pays ou de restreindre inutilement sa disponibilité pour le travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Private Law
CONT

With the passing of Bill C-52, the grounds for disentitlement were changed so that if a surviving spouse was living apart from the contributor immediately prior to his death, Treasury Board may direct that the spouse be deemed to have predeceased the contributor.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Droit privé
CONT

Suite à l'adoption du Bill C-52, les circonstances qui pouvaient donner lieu à une perte de droit ont été modifiées, de sorte que si le conjoint vivait séparé du contributeur immédiatement avant le décès de celui-ci, le Conseil du Trésor peut ordonner que le conjoint soit considéré comme décédé avant le contributeur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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