TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISENTITLEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Law
- Social Security and Employment Insurance
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disentitled to benefits
1, fiche 1, Anglais, disentitled%20to%20benefits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disentitlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit social
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-admissibilité au bénéfice des prestations
1, fiche 1, Français, non%2Dadmissibilit%C3%A9%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20des%20prestations
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la Loi sur l'assurance-emploi de 1996 (chap. 23, section 18) la formulation concernant ce concept est la suivante : «Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable [...]». 2, fiche 1, Français, - non%2Dadmissibilit%C3%A9%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20des%20prestations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disentitlement
1, fiche 2, Anglais, disentitlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the federal Unemployment Insurance program, specified circumstances may cause a claimant's benefits to be deferred until such time as the circumstances have changed. The minimum duration of disentitlement is one day. Reasons for disentitlement include: not looking for work, leaving the country or unduly restricting availability for work. 2, fiche 2, Anglais, - disentitlement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
disentitlement: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 3, fiche 2, Anglais, - disentitlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inadmissibilité
1, fiche 2, Français, inadmissibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- non-admissibilité 2, fiche 2, Français, non%2Dadmissibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le programme fédéral d'Assurance-chômage, certaines circonstances précises peuvent faire en sorte que les prestations d'un réclamant soient différées jusqu'à ce que ces circonstances aient changé. La durée minimale de l'inadmissibilité est d'une journée. Les raisons de l'inadmissibilité sont, entre autres, le fait de ne pas chercher d'emploi, de quitter le pays ou de restreindre inutilement sa disponibilité pour le travail. 3, fiche 2, Français, - inadmissibilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-07-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disentitlement
1, fiche 3, Anglais, disentitlement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
With the passing of Bill C-52, the grounds for disentitlement were changed so that if a surviving spouse was living apart from the contributor immediately prior to his death, Treasury Board may direct that the spouse be deemed to have predeceased the contributor. 2, fiche 3, Anglais, - disentitlement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perte de droit
1, fiche 3, Français, perte%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- perte d'un droit 2, fiche 3, Français, perte%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Suite à l'adoption du Bill C-52, les circonstances qui pouvaient donner lieu à une perte de droit ont été modifiées, de sorte que si le conjoint vivait séparé du contributeur immédiatement avant le décès de celui-ci, le Conseil du Trésor peut ordonner que le conjoint soit considéré comme décédé avant le contributeur. 3, fiche 3, Français, - perte%20de%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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