TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSAL PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disposal of property
1, fiche 1, Anglais, disposal%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - disposal%20of%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de biens
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les règlements régissent l'application du présent article, définissent le terme «biens infractionnels» et portent notamment sur la remise des biens confisqués à leur propriétaire légitime, la disposition des biens confisqués et l'affectation du produit de leur aliénation. 2, fiche 1, Français, - disposition%20de%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Management
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property disposal 1, fiche 2, Anglais, property%20disposal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- disposal of property 2, fiche 2, Anglais, disposal%20of%20property
- disposal of real property 1, fiche 2, Anglais, disposal%20of%20real%20property
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An environmental site assessment must be conducted before the acquisition or the disposal is completed so that parties can avoid assuming an environmental liability when purchasing, leasing or disposing of a property that may carry an environmental risk. 3, fiche 2, Anglais, - property%20disposal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion environnementale
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aliénation de biens
1, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- aliénation de propriété 2, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour éviter d'avoir à assumer des responsabilités environnementales à la suite de l'achat, de la location ou de l'aliénation d'une propriété à laquelle correspond un risque environnemental, il faut effectuer une évaluation environnementale du lieu avant l'acquisition ou l'aliénation de ce dernier. 2, fiche 2, Français, - ali%C3%A9nation%20de%20biens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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