TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVERSION THROUGH MEDIATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- diversion through mediation
1, fiche 1, Anglais, diversion%20through%20mediation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the comparative court analysis, the researcher found that the stay rate in cases of general assault was higher that the say rates of cases heard in FVC, this difference being attributable to the use of diversion through mediation in general court. 2, fiche 1, Anglais, - diversion%20through%20mediation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déjudiciarisation par la médiation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9judiciarisation%20par%20la%20m%C3%A9diation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lors de l'analyse comparative entre les tribunaux, le chercheur a constaté que le taux de sursis dans les causes d'agression générale était plus élevé que le taux de sursis dans les causes entendues par la Cour de la violence familiale; cet écart est attribuable au recours à la déjudiciarisation par la médiation dans les cours générales. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation%20par%20la%20m%C3%A9diation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Consiste en l'exercice, par le procureur de la Couronne, du pouvoir discrétionnaire lui permettant de décider de ne pas poursuivre le contrevenant. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation%20par%20la%20m%C3%A9diation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Renseignements tirés du Manuel de la Direction du droit pénal, Ministère de la Justice fédéral. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation%20par%20la%20m%C3%A9diation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Source(s): Lexique Justice. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation%20par%20la%20m%C3%A9diation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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