TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCTRINE AGENCY [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Under common law there is a doctrine of agency. As it applies in the employer/employee relationship, it holds that an employee, while acting in the scope of his or her duties is acting as an agent for the employer. In that way the employer is liable for the actions of his agent and the agent is not liable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :