TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DUTY LOYALTY [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A person's duty not to engage in self-dealing or otherwise use his or her position to further personal interests rather than those of the beneficiary.

CONT

The duty of loyalty has long been a fundamental value and requirement of the public service of Canada. In Canada's system of parliamentary democracy, public servants owe a duty of loyalty to their employer, the Government of Canada.

OBS

For example, directors have a duty not to engage in self-dealing to further their own personal interests rather than the interests of the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'obligation de loyauté est une valeur fondamentale et une exigence de longue date de la fonction publique du Canada. Dans le système de démocratie parlementaire du Canada, les fonctionnaires sont tenus de l'obligation de loyauté envers leur employeur, le gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :