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ELECTION FINANCES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the election or the withdrawal or death of the candidate, the official agent of a candidate shall close the account once any unpaid claim or surplus of electoral funds has been dealt with in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après l'élection, le retrait ou le décès du candidat, l'agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu'il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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