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EN VENTRE SA MERE [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

In its mother's womb. A term descriptive of an unborn child.... (Black's, 5th ed., 1979, p. 479, The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 133)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ce terme s'emploie notamment dans les formules «child en ventre sa mère», «infant en ventre sa mère».

OBS

conçu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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